Accord de coexistence de marques
Prix : 25€ Mise à jour : 2007-07-01 Auteur : Cabinet BRM AvocatsDescription
Les titulaires de marques s’engagent réciproquement à assurer par tout moyen une coexistence paisible entre leurs marques en se réservant éventuellement chacun des champs d’activité précis (à utiliser en cas d’homonymie, de droits concurrents ou pour mettre fin à un litige).
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