Contrat de licence de marque
Prix : 45€ Mise à jour : 2007-07-01 Auteur : Cabinet BRM AvocatsDescription
Le titulaire de la marque, tout en restant le propriétaire exclusif, peut en concéder la licence à titre exclusif ou non pour certains produits ou services visés au dépôt de la marque.
Le fait de disposer d’une licence exclusive présente l’intérêt de pouvoir engager l’action en contrefaçon au lieu et place du titulaire de la marque, si celui-ci n’a pas réagi aux faits de contrefaçon.
Les contrats de licence de même que les contrats de cession doivent être publiés au Registre National des Marques pour être opposable au tiers.
A défaut de publication, le licencié n’est pas recevable dans son action en contrefaçon ; il ne peut non plus utilement intervenir aux côtés du titulaire de la marque.
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