Contrat de cession de marque
Prix : 45€ Mise à jour : 2007-07-01 Auteur : Cabinet BRM AvocatsDescription
La marque désigne et identifie les produits et services d'une entreprise. C'est l'outil de communication qui permet le ralliement de la clientèle.
Ce contrat organise le transfert de propriété d’une marque qui peut concerner l’intégralité des produits et services visés au dépôt ou une partie d’entre eux.
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