Contrat de commande et de cession de droit d'auteur
Prix : 45€ Mise à jour : 2002-04-19 Auteur : Cabinet BRM AvocatsDescription
Le Code de la Propriété Intellectuelle enferme à peine de nullité la cession des droits d’auteur dans des conditions très strictes.
Ce contrat envisage une cession complète des droits au profit de la personne qui a commandé l’œuvre et qui n’en est pas pour autant automatiquement devenu titulaire.
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