Contrat de cession de nom de domaine et de droits d'auteur liés à un site Internet
Prix : 50€ Mise à jour : 2004-05-21 Auteur : Cabinet BRM AvocatsDescription
L’exploitation d’un site exige que le producteur obtienne des créateurs, qu'ils soient salariés ou non, la cession du nom de domaine réservé ainsi que la cession des droits d’auteur sur le site développé, sauf à prendre le risque d'être contrefacteur.
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