Contrat de licence de brevet
Prix : 45€ Mise à jour : 2002-04-19 Auteur : Cabinet BRM AvocatsDescription
Ce contrat a pour objet la concession d’une licence exclusive ou non-exclusive de fabrication et/ou de commercialisation de l’objet du Brevet.
Le concédant demeure le propriétaire de l’invention objet du brevet et le licencié s’engage à ne l’utiliser que dans les conditions définies au contrat.
En contrepartie de cette concession, le licencié s’engage à verser au concédant une redevance forfaitaire ou proportionnelle.
Ce modèle de contrat est accompagné d'un guide relatif aux droits des employeurs sur les inventions brevetables de ses salariés.
Inclus dans le kit
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