Contrat de cession de brevet
Prix : 45€ Mise à jour : 2002-04-19 Auteur : Cabinet BRM AvocatsDescription
Ce contrat a pour objet le transfert de propriété d’un brevet ou d’une demande de brevet.
En contrepartie du versement d’un prix, le cédant s’engage à transmettre au cessionnaire le titre officiel du Brevet ainsi que tous les documents qui lui permettront de le maintenir en vigueur. Le cédant s’engage également à communiquer au cessionnaire les perfectionnements qu’il apportera à l’invention, objet du Brevet.
Ce modèle de contrat est accompagné d'un guide relatif aux droits des employeurs sur les inventions brevetables de ses salariés.
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
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