Accord de confidentialité
Prix : 25€ Mise à jour : 2002-04-19 Auteur : Cabinet BRM AvocatsDescription
Cet accord s’applique à des sociétés qui, au cours de négociations ou pourparlers, seraient amenées à s’échanger des informations confidentielles. Il a pour objet de fixer les règles relatives à l’utilisation et à la protection de ces informations.
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