Lettre de mise en demeure pour libérer un nom de domaine constituant une imitation de marque
Prix : 20€ Mise à jour : 2004-05-21 Auteur : Cabinet BRM AvocatsDescription
Dans le cadre d’une stratégie de libération d’un nom de domaine, cette lettre de mise en demeure constitue un préalable indispensable permettant parfois d‘éviter un contentieux.
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