Contrat de cession de nom de domaine
Prix : 30€ Mise à jour : 2004-05-21 Auteur : Cabinet BRM AvocatsDescription
Indépendamment des formulaires de transfert qui peuvent être mis à disposition par les registrars, il peut être important à l’issue de négociations de formaliser un engagement de cession qui comportera d’autres engagements que le simple transfert (conditions de paiement du prix, garanties…)
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
La Création d'entreprise avec Contrats.biz