Charte d'utilisation d'Internet
Prix : 25€ Mise à jour : 2004-05-21 Auteur : Cabinet BRM AvocatsDescription
Cette charte vise à définir les principes d’utilisation d’Internet par les différents membres de l’entreprise.
Elle permet de définir les règles de déontologie et de sécurité nécessaires à l’utilisation de l’informatique et des réseaux au sein de l’entreprise.
Lorsqu’une charte d’utilisation interdit certains usages de l’Internet sous peine de sanctions (blâme, mise à pied, …), elle doit être incorporée au règlement intérieur et donc respecter la procédure des articles L122-33 et suivants du Code du Travail.
La charte est accompagnée d'un guide présentant les démarches incontournables liées à l'introduction de l'Internet dans l'entreprise : Quels sont aujourd'hui les moyens de surveillance et de contrôle de l'employeur sur ses salariés ? Quelles en sont les limites ? Quelles sont les sanctions en cas d'utilisation abusive d'Internet par les salariés ?
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