Contrat de cession de logiciel
Prix : 60€ Mise à jour : 2004-05-01 Auteur : Cabinet BRM AvocatsDescription
Ce contrat organise la cession, par le titulaire, de tous ses droits patrimoniaux sur l'ensemble des éléments intégrés dans le LOGICIEL au profit du cessionnaire.
Le cédant peut très bien ne céder qu’une partie de ses droits patrimoniaux (droit de représentation et droit de reproduction). A lui de fixer les limites à la cession étant rappelé qu’en droits d’auteur tout ce qui n’est expressément visé n’est pas cédé (article L 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Le contrat évoque aussi largement les garanties que peut attendre le cessionnaire.
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