Statuts société

Droit des sociétés :

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• Modèle de statuts de SAS (avec Conseil de Surveillance)
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• Modèle de statuts de SAS (sans Conseil de Surveillance)
  Ce modèle de statuts de SAS (société par actions simplifiée) comporte de multiples options et variantes (avec notamment des modèles de clauses d'agrément
• Modèle de statuts de SA à conseil d'administration
  Ce modèle de statuts de société anonyme (SA à conseil d'administration) comporte de multiples options et variantes qui vous permettront d'adapter ces
• Modèle de statuts de SASU
  Ce modèle de statuts de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) comporte de multiples options et variantes qui vous permettront d'adapter ces

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• Création de société
• Société anonyme
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• Société civile immobilière
• Société par actions simplifiée
• Statuts SA
• Statuts SAS
• Statuts SCI
• Statuts SNC
• Modèle de statuts de SA