Revendication de biens en cas de dépôt de bilan d'un client
Prix : 15€ Mise à jour : 2007-08-31 Auteur : EXAFIDescription
Lors de l'ouverture d'une procédure collective, il y a souvent des marchandises ou des biens qui sont physiquement chez l'entreprise défaillante. La propriété de ces biens peut ne pas avoir été transférée à l'entreprise défaillante dans le cas de mise à disposition gratuite ou de clause de réserve de propriété.
Pour faire valoir ses droits de propriété, le propriétaire doit exercer une action de restitution qui lui permettra de récupérer son bien ou en obtenir le paiement du prix.
La procédure détaillée est accompagnée de modèles de lettres et de formulaires.
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