Régime fiscal

A la création de son activité, la société ou l'entrepreneur doit définir le régime fiscal de déclaration et le mode d'imposition des bénéfices. Pour vous aider dans vos choix et vos démarches, découvrez nos modèles de lettres :

Prix H.T: 5€

Demande de modification du régime fiscal

Il est possible de modifier le régime fiscal d'une entreprise individuelle à condition de respecter certaines règles. Le modèle de lettre est accompagné d'une notice rappelant ces règles.