Demande de modification du régime fiscal
Prix : 5€ Mise à jour : 2004-12-23 Auteur : Rédaction de NetPMEDescription
Il existe un délai de trois mois en début d'activité pour déterminer le régime d'imposition et de déclaration le mieux adapté d'une entreprise individuelle (BIC ou BNC).
Outre le dépassement de plafond qui nécessitera la modification du régime fiscal, il est également possible d'en demander la modification à condition de respecter des règles bien précises.
Le modèle de lettre est accompagné d'une notice rappelant ces règles.
Inclus dans le kit
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