Réduction des pénalités

Des pénalités vous ont été appliquées suite à un retard de déclaration ou de paiement ou suite à un redressement. Vous demandez la réduction de ces pénalités. Voyez nos modèles de lettres :

Prix H.T: 5€

Demande de remise sur les majorations de 10% pour paiement tardif d'un impôt direct

Demande de la remise de majoration de 10% appliquée à la suite d'un retard de paiement.