Demande de remise sur les majorations de 10% pour paiement tardif d'un impôt direct
Prix : 5€ Mise à jour : 2002-10-21 Auteur : Me Marie-Caroline PERRINDescription
La majoration de 10 % est systématiquement appliquée aux sommes non réglées le 15 du deuxième mois qui suit celui de la mise en recouvrement de l'impôt. Dans certains cas, le comptable public peut lui accorder la remise de cette majoration.
Le modèle de lettre proposé est accompagné d'une notice explicative.
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