Récupération de TVA sur des impayés de clients en liquidation judiciaire
Prix : 10€ Mise à jour : 2007-08-31 Auteur : EXAFIDescription
Lorsqu'une entreprise facture des livraisons, le montant de la TVA correspondante doit être reversé à l'Administration fiscale lors de la déclaration suivante.
Si le client est placé en liquidation judiciaire sans avoir payer la facture, l'entreprise a la possibilité de récupérer la TVA initialement reversée.
Les règles de récupération sont strictes : ne pas les respecter peut entraîner le risque d'un redressement fiscal avec perte de la TVA et application de pénalités et intérêts de retard.
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