Réclamation suite à l'omission d’une réduction ou d’un crédit d’impôt
Prix : 5€ Mise à jour : 2003-06-01 Auteur : Me Marie-Caroline PERRINDescription
A la lecture de son avis d’imposition sur le revenu, le contribuable constate qu’il n’a pas été tenu compte d'une charge déclarée ouvrant droit à réduction et qu’en conséquence, la réduction en question ne lui a pas été appliquée.
Le modèle proposé concerne une réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, mais il peut être utilisé en l’adaptant, quel que soit l’avantage fiscal omis (voiture propre GPL, garde d'enfant, frais de scolarisation, travaux, dons, assurance-vie, frais d'hospitalisation, prestation compensatoire, mutuelle, ...
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