Demande de suspension des poursuites adressée à la Trésorerie chargée du recouvrement
Prix : 5€ Mise à jour : 2002-10-21 Auteur : Me Marie-Caroline PERRINDescription
En l'absence de paiement ou de sursis de paiement, le Trésorier chargé du recouvrement engage des poursuites contre le contribuable concerné. Ce dernier peut faire opposition à ces mesures de poursuite. S'il n'obtient pas satisfaction, il peut porter le litige devant le juge compétent.
Pour éviter le développement intempestif des mesures de poursuite, avant la décision du juge, il est utile que le contribuable informe par écrit la Trésorerie, de la procédure engagée par lui.
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