Lettre informant la Trésorerie qu’une réclamation a été déposée sollicitant le sursis de paiement
Prix : 5€ Mise à jour : 2002-10-21 Auteur : Me Marie-Caroline PERRINDescription
Après avoir déposé une réclamation contentieuse auprès du Centre des Impôts, vous devez également informer la Trésorerie chargée du recouvrement afin de surseoir au règlement.
Le modèle de lettre proposé est accompagné d'une notice explicative.
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