Accueil > Gestion de l'entreprise > Fiscalité > Délais de paiement

Requête auprès de la Trésorerie aux fins d'obtenir des délais supplémentaires de paiement

Prix : 5€ Mise à jour : 2002-10-21 Auteur : Me Marie-Caroline PERRIN

Description

Les contribuables de bonne foi, momentanément gênés pour pouvoir s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais légaux, peuvent solliciter de la Trésorerie chargée du recouvrement, des délais supplémentaires de paiement.

Le modèle de lettre proposé est accompagné d'une notice explicative.

Inclus dans le kit

Ce document ne se retrouve dans aucun kit.

La Création d'entreprise avec Contrats.biz