Régularisation de chèques sans provision
Prix : 10€ Mise à jour : 2002-09-03 Auteur : Me Gregory BENTEUXDescription
Suite au rejet de paiement d'un chèque émis pour faute de provision, votre banque vous a demandé de restituer toutes les formules en votre possession et de ne plus émettre de chèque. Compte tenu de la régularisation de l'incident, vous voulez lui demander la levée de cette interdiction.
La procédure est accompagnée des modèles de lettres suivants :
- régularisation de chèques sans provision (sans pénalité libératoire)
- régularisation de chèques sans provision (avec pénalité libératoire)
- contestation de frais d’incident de paiement
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
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