Opposition à une carte de paiement
Prix : 15€ Mise à jour : 2002-09-13 Auteur : Me Gregory BENTEUXDescription
La loi dispose que l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Cependant, de manière comparable au chèque, il peut être fait opposition au paiement par carte dans des cas limitativement visés par la loi.
La procédure décrite est accompagnée des modèles de lettres suivants :
- déclaration d'opposition à une carte en cas de perte
- déclaration d'opposition à une carte en cas de vol
- contestation suite à une déclaration d'opposition à une carte
- contestation du paiement de sommes par utilisation frauduleuse d’une carte bancaire
- demande de remboursement des frais bancaires en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
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