Modifications

Il existe une distinction entre la modification d'un élément essentiel du contrat de travail et le simple changement des conditions de travail. Une modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée au salarié sans son accord alors que le changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, peut l'être.

Prix H.T: 20€

Modification du contrat de travail

Accompagné de modèles de lettres, ce document présente la procédure de modification du contrat de travail selon les éléments concernés.

Prix H.T: 5€

Dénonciation d'un usage d'entreprise

L'accord d'un avantage (prime, ...) qui ne figure pas dans le contrat de travail peut être dénoncé par l'employeur moyennant le respect de certaines conditions.

Contrats.biz met à la disposition des TPE & PME, des professionnels du Droit et de l’Internet des modèles de lettres professionnelles et de contrats, des kits de création d’entreprise, des dossiers et autres documents à forte valeur ajoutée. Nos modèles de contrats et kits juridiques sont organisés par rubrique (droit des sociétés, gestion, finance, fiscalité, droit du travail, droit immobilier, droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, de l’informatique et de l’Internet). Rédigés par des avocats et experts reconnus, ils sont régulièrement mis à jour (en fonction de la législation et jurisprudence) et enrichis de nouveaux modèles. Téléchargeables immédiatement en ligne, ils sont directement prêts à l’emploi.