Compromis de vente sans prêt
Prix : 70€ Mise à jour : 2007-08-01 Auteur : Mes BERGEL & BRANEDescription
Dans ce modèle, les deux parties acheteur et vendeur d'un bien immobilier s'engagent réciproquement sans possibilité de renoncer à la vente. Ce compromis, appelé parfois promesse de vente, est signé avant l'acte notarié définitif qui intervient en général 2 ou 3 mois plus tard. Il s'agit d'une véritable vente qui bloque le bien immobilier.
Si le vendeur se refuse à signer l'acte définitif chez le Notaire, l'acheteur pourra saisir le Tribunal de Grande Instance d'une demande pour devenir propriétaire et le Jugement vaudra titre de propriété.
Si l'acheteur se refuse à réaliser la vente, le vendeur aura le choix de forcer l'acquéreur par Jugement à acheter ou de conserver l'acompte en général de 10% qui est versé à la signature du compromis.
Ce contrat prévoit un paiement comptant sans recours à un emprunt bancaire.
Les règles relatives au diagnostic de performance énergétique et les règles liées aux risques naturels et technologiques sont insérées dans le modèle de contrat.
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