Construction

Vous vous engagez dans la construction d'une maison individuelle ou d'un local commercial. Que faire si la construction n'est pas conforme à votre attente ?

Prix H.T: 80€

Contrat de construction d'une maison individuelle

Modèle de contrat de construction d'une maison, pour le compte d'un client désigné "Maître d'ouvrage", par un "constructeur".

Prix H.T: 20€

Livraison et réception d'une maison

Lors de la livraison d'une maison, le maître d'ouvrage peut formuler des réserves et refuser de payer le solde du prix au constructeur s'il constate des malfaçons ou non conformités.