Livraison et réception d'une maison
Prix : 20€ Mise à jour : 2003-06-01 Auteur : Mes BERGEL & BRANEDescription
Lorsque les travaux de la maison sont achevés, le constructeur et le maître de l’ouvrage doivent procéder à la livraison et la réception de ces travaux. Par la livraison, le maître de l’ouvrage déclare accepter la construction avec ou sans réserves.
Il convient de préciser que, lorsque la maison est habitable, le maître de l’ouvrage ne peut pas s’opposer à la réception. Il peut toutefois formuler des réserves et refuser de payer le solde du prix.
Ce présent document contient une notice explicative et 3 modèles de lettres :
- procès-verbal de livraison avec réserves
- lettre de dénonciation de réserves
- consignation du solde du prix
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
La Création d'entreprise avec Contrats.biz