Pétition en contestation de charges indues

Prix : 5€ Mise à jour : 2005-11-15 Auteur : Mes BERGEL & BRANE

Description

La question des charges est bien évidemment celle qui est probablement la plus épineuse en matière de copropriété.

Outre des erreurs possibles de répartition de charges, il peut exister des erreurs comptables qui permettent de considérer que la créance n’est pas liquide, certaine ni exigible et ne peut faire l’objet d’un recouvrement.

Il faudra alors adresser au syndic en lettre recommandée avec accusé de réception le projet de lettre ci-joint.


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