Mise en demeure au syndic de réunir une assemblée générale
Prix : 5€ Mise à jour : 2004-05-01 Auteur : Mes BERGEL & BRANEDescription
En application du Décret du 17 Mars 1967, la convocation de l’Assemblée des copropriétaires peut être demandée au syndic, soit par le Conseil Syndical s’il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires.
Le modèle de mise en demeure rappelle les conditions d'application de l'article de loi faisant référence.
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