Mise en demeure au syndic pour constater sa carence
Prix : 5€ Mise à jour : 2004-05-01 Auteur : Mes BERGEL & BRANEDescription
Il y a « carence » chaque fois que le Syndic n’exerce pas comme il le devrait les « droits et actions du Syndicat » c’est à dire ne remplit pas ses obligations légales.
Cette mise en demeure est un préalable à toute assignation devant le Président du Tribunal de Grande Instance.
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