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Jeudi 02 septembre 2010

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Copropriété

Les ensembles immobiliers sont constitués sous le régime de la copropriété défini par la Loi du 10 juillet 1965. Un certain nombre de règles doivent donc être appliquées telles que la tenue d'une assemblée générale annuelle. Acteur de la copropriété, le syndic est assisté et contrôlé par le conseil syndical.

Convocation à l'Assemblée Générale de copropriété

La convocation à l'Assemblée Générale doit être adressée à chaque copropriétaire selon un certain formalisme qui est décrit dans la notice explicative jointe au modèle proposé.

Procès-verbal d'assemblée générale de copropriété

Chaque assemblée générale doit être consignée sur un procès-verbal de délibération détaillant l'ensemble des décisions soumises au vote des copropropriétaires.

Mise en demeure au syndic de réunir une assemblée générale

Si le syndic tarde à réunir l'assemblée générale des copropriétaires, ceux-ci peuvent lui adresser une mise en demeure afin qu'il réunisse cette assemblée.

Mise en demeure au syndic pour constater sa carence

Mise en demeure à adresser au syndic qui présente une déficience dans l'exercice de ses fonctions, avant toute éventuelle action en justice.

Pétition en contestation de charges indues

Modèle de pétition à adresser au syndic de copropriété lorsque celui-ci cherche à recouvrer des charges ayant fait l'objet d'erreurs.

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