Convocation à l'Assemblée Générale de copropriété
Prix : 15€ Mise à jour : 2004-05-01 Auteur : Mes BERGEL & BRANEDescription
Selon l'article 7 du Décret du 17 Mars 1967, l'assemblée générale des copropriétaires doit se réunir au moins une fois par an. Le syndic qui néglige de convoquer cette assemblée engage sa responsabilité et risque une condamnation.
La convocation doit être adressée à chaque copropriétaire selon un certain formalisme qui est décrit dans la notice explicative jointe au modèle proposé.
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