Cession de fonds de commerce
Prix : 70€ Mise à jour : 2002-11-01 Auteur : Mes BERGEL & BRANEDescription
Dans ce modèle, les deux parties acheteur et vendeur sont définitivement liées par la transmission du fonds de commerce.
Il sera expliqué la manière dont il faut séquestrer le prix de vente qui ne pourra pas être remis immédiatement au vendeur car diverses démarches doivent être accomplies telles des publications dans des journaux d'annonces légales, une vérification auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de situation du fonds qu'il n'existe pas de créancier ayant inscrit un privilège ou un nantissement.
Tout ceci est expliqué dans la notice explicative en annexe de ce modèle.
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
La Création d'entreprise avec Contrats.biz