Compromis de vente d'un fonds de commerce
Prix : 70€ Mise à jour : 2002-11-01 Auteur : Mes BERGEL & BRANEDescription
L'acte de vente d'un fonds de commerce est en général précédé de la signature d'un compromis en raison de conditions suspensives que peuvent être l'octroi d'un prêt ou parfois l'exécution de travaux de rénovation dans les locaux pour lesquels l'autorisation du propriétaire des murs est nécessaire.
La date de réitération de l'acte de vente de fonds de commerce est en général fixée à 2 ou 3 mois plus tard.
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