- Droit des sociétés
-
- Gestion de l'entreprise
-
- Droit immobilier
- Droit du travail
-
- Droit commercial
-
- Nouvelles technologies
-
- Propriété intellectuelle
-
Tous nos modèles de lettres
Congé et renouvellement de bail commercial
Demande de renouvellement de bail commercial par le preneur
Le bail commercial ne finit jamais automatiquement à son terme mais la demande de renouvellement permet au preneur d’être fixé sur les conditions du bail renouvelé.
Congé de bail commercial avec offre de renouvellement
Ce congé permet au bailleur de mettre fin au bail existant et d’en proposer un nouveau au preneur qui, dans certains cas, pourra stipuler des conditions différentes.
Congé du bailleur avec refus de renouvellement du bail commercial
Le bailleur peut mettre fin à un bail commercial et récupérer les locaux à son terme sans avoir à justifier d’aucun motif mais à condition de payer au preneur une indemnité d’éviction.
Mise en demeure préalable au congé pour motifs graves et légitimes
La validité d'un congé de bail commercial est soumise à la condition que le bailleur adresse préalablement au preneur une mise en demeure par acte extra-judiciaire.
Congé avec refus de renouvellement d'un bail pour motifs graves et légitimes
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d’éviction, s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant.
