Demande de renouvellement de bail commercial par le preneur
Prix : 9€ Mise à jour : 2006-11-01 Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUXDescription
Le bail commercial ne prend jamais fin automatiquement à son terme et, à défaut de congé du bailleur, il se poursuit dans les mêmes conditions au-delà de son terme.
La demande de renouvellement du preneur permet d’être fixé sur les conditions du bail renouvelé, ce qui est intéressant notamment si le preneur souhaite céder son fonds de commerce.
Le modèle de lettre est accompagné d'une notice rappelant les règles juridiques et la procédure à suivre.
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