Mise en demeure préalable au congé pour motifs graves et légitimes
Prix : 9€ Mise à jour : 2006-01-01 Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUXDescription
Le congé pour motif grave et légitime est un acte grave de conséquence pour le preneur puisqu’il le prive de son droit au renouvellement et de son corollaire, l’indemnité d’éviction et le condamne à quitter les lieux rapidement.
En conséquence, le Code de Commerce dispose que la validité du congé est soumise à la condition que le bailleur adresse préalablement au preneur une mise en demeure par acte extra-judiciaire.
Cette démarche doit respecter une forme et une procédure qui sont rappelées dans la notice jointe au modèle de congé.
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