Congé de bail commercial avec offre de renouvellement
Prix : 9€ Mise à jour : 2006-01-01 Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUXDescription
Le bail commercial ne prend jamais fin automatiquement à son terme et, à défaut de congé du bailleur ou de demande de renouvellement du preneur, il se poursuit dans les mêmes conditions au-delà de son terme.
Le congé avec offre de renouvellement du bail commercial permet donc au bailleur de mettre fin au bail existant et d’en proposer un nouveau au preneur qui, dans certains cas, pourra stipuler des conditions différentes.
Cette démarche doit respecter une forme et une procédure qui sont rappelées dans la notice jointe au modèle de lettre.
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