Congé du bailleur avec refus de renouvellement du bail commercial
Prix : 9€ Mise à jour : 2006-01-01 Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUXDescription
Le bailleur peut mettre fin à un bail commercial et récupérer les locaux à son terme sans avoir à justifier d’aucun motif mais à condition de payer au preneur une indemnité d’éviction.
Cette indemnité varie en fonction du commerce exploité dans les lieux, de l’affectation de locaux, du chiffre d’affaire ou du bénéfice réalisés par le preneur dans les locaux, etc.
Cette démarche doit respecter une forme et une procédure qui sont rappelées dans la notice jointe au modèle de lettre.
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