Modèle de bail mixte
Prix : 70€ Mise à jour : 2008-04-01 Auteur : Mes BERGEL & BRANEDescription
Un bail mixte est un contrat de location conclu pour un local utilisé à la fois pour l'habitation et pour l'exercice d'une profession libérale, une association ou autre organisme à but non lucratif.
Ce document est mis à jour des dernières règles en matière d'augmentation de loyer (IRL) et des obligations liées aux risques naturels et technologiques. Il est également conforme avec la loi pour le pouvoir d'achat n° 2008-111 du 8 février 2008.
Ce modèle de 8 pages est accompagné d'une notice explicative.
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
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