Réponse du propriétaire à son locataire qui demande l’autorisation de sous-louer le local d’habitation
Prix : 5€ Mise à jour : 2004-01-01 Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUXDescription
La Loi qui régit les baux d'habitation loi interdit au locataire d’origine (appelé locataire principal) de louer à une tierce personne tout ou partie du logement dont il a la jouissance. La méconnaissance de cette interdiction autorise le propriétaire (appelé bailleur) à poursuivre la résiliation du bail conclu avec le locataire principal (appelé bail principal). Le bail conclu avec le sous-locataire (appelé bail de sous-location) sera corrélativement résilié aussi.
Cependant, si le locataire principal demande à sous-louer tout ou partie de son logement, il appartient au bailleur de lui adresser une réponse.
Ce modèle de lettre, accompagné d'une notice explicative, dispose de plusieurs options adaptées aux différentes formes de bail et contient au choix une réponse favorable et une réponse défavorable.
Inclus dans le kit
- Ce document ne se retrouve dans aucun kit.
La Création d'entreprise avec Contrats.biz