Proposition du bailleur au locataire de renouveler le bail moyennant une augmentation de loyer
Prix : 5€ Mise à jour : 2006-01-01 Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUXDescription
Lors du renouvellement du contrat de location, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous-évalué. Le nouveau loyer ne pourra être fixé que par référence au loyer habituellement constaté dans le voisinage pour des logements comparables.
Le modèle de lettre à adresser au locataire est accompagné d'une notice rappelant le cadre juridique.
Inclus dans le kit
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