Demande d'autorisation du locataire à son propriétaire de sous-louer le local d’habitation
Prix : 5€ Mise à jour : 2004-01-01 Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUXDescription
La Loi qui régit les baux d'habitation loi interdit au locataire d’origine (appelé locataire principal) de louer à une tierce personne tout ou partie du logement dont il a la jouissance. La méconnaissance de cette interdiction autorise le propriétaire (appelé bailleur) à poursuivre la résiliation du bail conclu avec le locataire principal (appelé bail principal). Le bail conclu avec le sous-locataire (appelé bail de sous-location) sera corrélativement résilié aussi.
Cependant, le locataire principal peut malgré tout sous-louer tout ou partie de son logement s’il obtient l’accord écrit du bailleur.
Ce modèle de lettre, accompagné d'une notice explicative, dispose de plusieurs options adaptées aux différentes formes de bail.
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