Notification du propriétaire bailleur au locataire d’un congé pour vendre le logement loué
Prix : 5€ Mise à jour : 2006-01-01 Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUXDescription
Le propriétaire bailleur peut refuser de renouveler le contrat de location à son terme pour vendre le logement loué libre de toute occupation. Le locataire bénéficie d’un droit de préemption sur le logement, c’est à dire que le propriétaire doit lui offrir de l’acquérir en priorité par rapport aux tiers.
La réglementation et les modalités de résilation du bail sont rappelées avec le modèle de lettre à envoyer au locataire.
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