Notification du propriétaire bailleur au locataire d’un congé pour habiter le logement
Prix : 5€ Mise à jour : 2006-01-01 Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUXDescription
Le bailleur peut s’opposer au renouvellement du contrat de location parvenu à son terme pour y fixer son habitation principale, ou pour permettre à ses proches d’y établir la leur.
Il existe cependant des cas où le locataire ne peut être congédier pour ce motif. Le modèle de lettre proposé est accompagné d'une notice précisant la réglementation et les modalités.
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