Notification du propriétaire bailleur au locataire d’un congé pour motif légitime et sérieux
Prix : 5€ Mise à jour : 2006-01-01 Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUXDescription
En dehors des conditions normales de fin de bail, le propriétaire bailleur peut donner congé à son locataire pour un « motif légitime et sérieux ». Il convient de préciser qu’il est indispensable de s’être pré-constitué la preuve des fautes du locataire.
Les modalités de résilation sont jointes au modèle de lettre.
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