Bail de sous-location à usage d'habitation
Prix : 60€ Mise à jour : 2008-10-20 Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUXDescription
La sous-location d'un logement à usage d'habitation n'est possible que si le bail principal l’autorise ou si le bailleur donne son accord au locataire principal postérieurement à la signature du bail principal.
Par ailleurs, des règles strictes en matière de loyer et de responsabilité doivent être respectées.
Ces précisions vous sont données dans la notice explicative jointe au modèle de bail de sous-location.
Inclus dans le kit
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