Demande de révision triennale du loyer
Prix : 10€ Mise à jour : 2006-01-01 Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUXDescription
Selon le Code de commerce, le loyer d’un bail commercial peut être révisé tous les trois ans. Les modalités de révision diffèrent selon que la valeur locative du bien loué a ou non varié de plus de 10% en raison d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
Le modèle de lettre est accompagné d'une notice expliquant les délais et modalités de révision.
Inclus dans le kit
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